Conditions générales d’utilisation du site de l’ICO

Article 1 : objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet le contrat d’encadrement juridique de l’utilisation du site ico.asso.fr de l’Institut et Centre d’Optométrie (ci-après appelé « l’Éditeur ») et de ses services  par toute personne physique ou morale (ci-après appelé « l’Utilisateur ») souhaitant accéder au site et à ses services.

 

Article 2 : accès aux services sur le site de l’ICO

L’Utilisateur du site de l’ICO a accès aux services suivants :

– demander un RV avec le magasin d’optique pédagogique de l’ICO,
– s’inscrire à un évènement organisé par l’ICO,
– télécharger des documents d’informations et de candidatures sur les formations de l’ICO,

– accéder aux fonds documentaires du CEDOC,

– accéder aux logiciels de gestion de la scolarité PRONOTE, de l’apprentissage CFA UNION, de la formation à distance ENT Its’Learning,

– accéder à un «espace réservé » avec mot de passe du site pour les apprenants en cours de scolarité et les enseignants pour connaitre les offres de stage d’été, de contrats d’alternance, les offres de logements,

– mesurer l’audience du site.

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

Article 3 : acceptation et mises à jour des conditions générales d’utilisation du site (CGU)

L’accès au site est conditionné au respect par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation. En conséquence, par sa seule navigation sur le site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté, les CGU.

Lorsque l’Utilisateur s’inscrit sur le site de l’ICO il confirme accepter sans restriction ni réserve les conditions d’utilisation du site et la politique de confidentialité de l’ICO. Si l’Utilisateur est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou de ne plus utiliser les services du site de l’Éditeur (notamment en cas de modification des termes des CGU).

 

Article 4 : responsabilité de l’Utilisateur sur les logiciels sous-traitants (CEDOC – PRONOTE – CFA UNION – ENT ITS-LEARNING)

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site ico.asso.fr

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit de l’Éditeur.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.
L’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations lors de son inscription.
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, l’ICO se réserve le droit d’exclure des service de l’ICO l’Utilisateur fautif.

 

CHARTE D’UTILISATION DES LOGICIELS SOUS-TRAITANTS

L’ICO met à la disposition des Utilisateurs, sur son site Internet, des informations, des documents et divers services soumis aux termes et conditions contenus dans la présente Charte. En accédant au site de l’ICO ico.asso.fr l’Utilisateur accepte les termes et conditions, tels que décrits ci-après :

A. Respect de la législation

L’Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment dans les domaines suivants, rappelés à titre non exhaustif :

– l’atteinte à la vie privée d’autrui et l’utilisation des données personnelles d’une personne sans son autorisation ;

– la diffamation et l’injure ;

–  l’utilisation d’une œuvre de l’esprit sans l’autorisation de son auteur (par exemple : un morceau de musique, une photographie, un livre, un site web) ;

– l’utilisation d’un objet soumis aux droits voisins du droit d’auteur sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète, enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ;

– l’utilisation d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;

– la contrefaçon d’une marque ;

– l’incitation à la consommation de substances interdites ;

– la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;

– la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

– l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité.

Toute personne a la faculté de signaler l’existence de ce type de contenus notamment présent sur le forum mis à la disposition des Utilisateurs à l’adresse suivante : bures@ico.asso.fr

Si l’ICO est alerté par quelque moyen que ce soit d’un contenu illicite diffusé sur le site, l’ICO pourra retirer ledit contenu, suspendre l’accès au service à l’utilisateur qui en est l’auteur et remettre lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi.

B. Œuvres protégées

L’Utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne autorisées par les services d’édition proposés par l’ICO. L’utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d’utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés.

D’une manière générale l’ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l’auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

C. Fonctionnement du réseau

L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

– ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

– ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

– ne pas introduire des programmes virus.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’ICO de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

D. Information des utilisateurs

Les espaces numériques de travail (ENT) sont soumis à l’arrêté de la CNIL dont vous trouverez les informations à l’adresse électronique suivante :

 http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/deliberations/deliberation/delib/193/

 

Article 5 : responsabilité de l’éditeur

Un dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

Article 6 : propriété intellectuelle

Tous les contenus du site ico.asso.fr sont soumis à la législation en vigueur sur le droit d’auteur et, sauf pour les articles de tiers et interviews publiés sur le site pour lesquels l’ICO a obtenu les autorisations nécessaires, sont la propriété exclusive de l’ICO. Toute reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus sont soumises à l’autorisation préalable, écrite et expresse de l’ICO.

Toute personne peut faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu qu’il souhaite reproduire et le support de reproduction envisagé, en s’adressant à l’ICO par courriel à l’adresse bures@ico.asso.fr, ou par courrier à : ICO, à l’attention de Madame DELHOMME, 134 route de Chartres, 91440 Bures-sur-Yvette.

Si le support de reproduction envisagé est accessible sur Internet, merci d’en communiquer l’adresse URL. Dans le cas contraire, merci de transmettre à l’ICO, par l’intermédiaire du formulaire de contact du site, les épreuves numériques des pages visées par la reproduction, ou, le cas échéant, à communiquer par courrier postal des épreuves papier de ces pages.

Les contenus peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

Article 7 – cookies

Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou Smartphone), à l’occasion de la consultation d’un service accessible en ligne. Un cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie. Le cookie ne permet donc pas de vous identifier en tant que tel ; il sert à enregistrer vos informations de navigation sur le site ico.asso.fr.

Lors de vos visites sur le site ico.asso.fr, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Ces cookies permettent une navigation personnalisée de l’Utilisateur et sont également utilisés à des fins analytiques (mesures d’audience).

Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité en fonction de votre propre paramétrage. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée. Vous devrez vous reporter au manuel d’utilisation de votre navigateur web.

En cas de refus des cookies, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site web. Les cookies enregistrés sur l’ordinateur utilisé peuvent être supprimés au moyen des procédures d’utilisation selon le navigateur utilisé. Vous devrez vous reporter au manuel d’utilisation de votre navigateur web.

Attention : cette manipulation entraînera la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites Internet, ce qui peut conduire à la perte de certaines informations ou réglages. Le cas échéant, l’ICO décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de ses services résultant de l’impossibilité pour l’ICO d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Enfin, il convient de distinguer les cookies que l’ICO émet sur son site  ico.asso.fr de ceux émis par des tiers. A ce titre, sachez que des cookies peuvent être placés de temps à autres sur certaines pages du site ico.asso.fr par des tiers. A titre d’information, l’ICO n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation de cookies par les tiers.

 

Article 8 : liens hypertextes

8.1 Établissement de liens vers les pages du site
Tous les liens vers la page d’accueil ou l’une des pages Internet du site peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le site de l’ICO», ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé l’ICO.

8.2 Établissement de liens vers les documents publiés sur le site

Tous les liens directs ou profonds vers un document autre qu’une page Internet, sont interdits, sauf autorisation expresse des éditeurs du site portail.

Cela inclut notamment, mais non exclusivement, tout document de type graphique (tels que .jpeg, .gif, .png),

tout document multimédia ou animé (tel que .avi, .mov, .wmv, .flv, .swf, .ppt, .pps), tout document texte ou rédactionnel (tel que .txt, .doc, .docx, .rtf, .xls, .pdf), ainsi que tout autre document non lisible directement depuis un navigateur Internet standard.

8.3 Demandes d’autorisation

L’autorisation pour l’établissement des liens visés au présent article doit-être demandée par courriel à l’adresse bures@ico.asso.fr, ou par courrier à : ICO, à l’attention de Madame Claude DELHOMME, 134 route de Chartres, 91440 Bures-sur-Yvette. Les reproductions à but commercial ou publicitaire ne seront, sauf exception, pas autorisées.

 

Article 9 : évolution des conditions générales d’utilisation

L’ICO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans justification les conditions d’utilisation du site ico.asso.fr. Dans ce cas, l’Éditeur publiera les nouvelles versions des CGU sur les pages du site de l’ICO et l’Utilisateur sera alerté au moyen d’un e-mail.

 

Article 10 : durée du contrat d’encadrement juridique

La durée du contrat d’encadrement juridique de l’utilisation du site ico.asso.fr de l’Institut et Centre d’Optométrie est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

Article 11 : droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige, les parties décident, dans un premier temps, de tenter de le résoudre à l’amiable. En cas d’échec, tous les litiges susceptible de naitre entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.