Taxe d’apprentissage 2023
ÉVOLUTION : DÉCLARATION ANNUELLE ET RÉPARTITION DU SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
La taxe d’apprentissage vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.
La taxe d’apprentissage est constituée de deux parts :
- D’abord une part principale qui finance les formations par apprentissage.
- Puis un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle.
Le solde de la taxe d'apprentissage
DÉCLARER ET PAYER : ce qui change en 2023
Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf, les principaux changements sont les suivants :
- la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en ligne via Déclaration Sociale Nominative (DSN),
- la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle.
Fiche consigne DSN n° 2504 : modalités déclaratives de la part principale de la taxe d’apprentissage (TA).
Fiche consigne DSN n° 2537 : modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage (TA).
RÉPARTIR VERS LES ÉCOLES : ce qui change cette année
Les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage ont la possibilité de choisir librement les établissements d’enseignement et les formations qui pourront recevoir le solde de la taxe d’apprentissage que celles-ci ont versé.
Ce solde (ou reliquat) s’élève à 13% du montant total de cette taxe due par les employeurs concernés.
Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF qui le collectent et le redistribuent en respectant le choix de l’entreprise l’ayant versé.
Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022.
Sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 mai 2023 (entreprises de + de 50 salariés) ou 15 mai 2023 (entreprises de moins de 50 salariés).
Les montants collectés par l’URSSAF sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
Les entreprises se connectent sur la nouvelle plateforme de répartition SOLTéA mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles désignent ensuite leurs établissements d’enseignement bénéficiaires et précisent le pourcentage affecté à chacun.
Pour accéder à la plateforme SOLTéA, il est nécessaire de demander une habilitation sur la plateforme Net-entreprises.
La Caisse des Dépôts et Consignations verse aux établissements les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.
Solde de la taxe d’apprentissage en 2023 : le nouveau calendrier
Plateforme SOLTéA : tout savoir, toute l’actualité de la répartition du solde de la TA aux écoles
La plateforme SOLTéA sera accessible aux entreprises du 25 mai au 7 septembre 2023.
Les entreprises pourront désigner les bénéficiaires de leurs versements relatifs au solde de la TA en deux phases :
- Fléchage (attribution) du solde de la TA à l’ICO entre le 25 mai et le 7 juillet : l’ICO sera informé dès le 15 juillet,
- Les entreprises pourront encore flécher (attribuer) après le 7 juillet jusqu’au 7 septembre : l’ICO sera informé le 15 septembre.
Sur cette nouvelle plateforme, l’entreprise créé son compte à partir de son numéro Siret.
De plus, un moteur de recherche intégré à la plateforme SOLTéA facilite la recherche des établissements et évite les possibles erreurs d’affectation.
Le code d’habilitation de l’ICO reste le même : UAI 0911264E ou SIRET 78517491300018
La Caisse des Dépôts et Consignations reversera les sommes collectées aux établissements d’enseignement en trois échéances : 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre 2023.